Réglementation dans l’immobilier à Parentis-en-born : que faut-il savoir sur le sous-sol habitable

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Réglementation dans l’immobilier à Parentis-en-born : que faut-il savoir sur le sous-sol habitable

Vous envisagez d’aménager le sous-sol de votre propriété pour en faire une pièce à vivre. Voici les grandes questions concernant ce type de projet, appliquées au secteur de l’immobilier à Parentis-en-born comme ailleurs en France.

Le sous-sol fait-il partie de la surface habitable de la maison ?

Selon le Code de la construction et de l’habitation, l’espace occupé par le sous-sol n’est pas intégré dans la surface habitable d’un logement. En effet, ce paramètre fait uniquement référence aux zones pouvant être à la disposition des résidents. Cette règle reste effective même si la pièce est aménagée.

Cependant, le sous-sol fait partie des espaces utiles de la propriété au même titre qu’un balcon, une buanderie, un grenier ou une véranda lorsqu’ils sont dotés d’une hauteur sous-plafond d’au moins 1,80 m.

Est-il possible de rendre un sous-sol habitable ?

Le projet est possible si la nouvelle pièce respecte toutes les règles d’habitabilité. Celles-ci concernent notamment son accessibilité, son assainissement, sa luminosité, sa ventilation, ses raccordements à l’arrivée d’eau et à une source d’électricité ou encore son isolation. 

Quelles sont les autorisations nécessaires ?

Les détails de l’aménagement doivent être fournis à la mairie dans le cadre d’une demande d’autorisation. Lorsque la pièce s’étale sur une superficie inférieure ou égale à 20 m2, la requête prend la forme d’une déclaration préalable de travaux. Au-delà de cette surface, il s’agira d’une demande pour un permis de construire. Les formulaires à compléter diffèrent d’une autorisation à l’autre. Le bureau responsable confronte le projet aux règles d’urbanisme en vigueur dans la ville pour savoir s’il y a conformité.

Par ailleurs, l’aménagement d’un sous-sol nécessite aussi une autorisation sanitaire. Si le bien fait partie d’une copropriété, l’aval du syndicat des copropriétaires est indispensable pour pouvoir effectuer les travaux.