La Location d'Appartement à Parentis-en-Born

Partager sur :
La Location d'Appartement à Parentis-en-Born

Quid de l’absence d’état des lieux entrant pour votre appartement en location à Parentis-en-Born ?


Vous possédez un appartement à Parentis-en-Born, commune du sud-ouest de la France, située dans le département des Landes, en région Nouvelle-Aquitaine ?

Vous songez à le mettre en location ? Que se passera-t-il à la sortie du locataire si vous n’avez pas fait d’état des lieux entrant ?

Faisons le point.

Selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, vous devez :

 

  • délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir d’une clause travaux (que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer).
     
  • assurer au locataire la jouissance paisible du logement 


Par ailleurs, vous ne pouvez pas vous opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Mais à la sortie du locataire pourrez-vous prélever des sommes sur le dépôt de garantie si vous n’avez pas réalisé un état des lieux d’entrée ?

Par principe, lorsqu’il n’a pas été fait d’état des lieux d’entrée, on suppose que locataire a reçu un logement en bon état, sauf preuve contraire. Il doit donc, lorsqu’il met fin à son bail, le rendre tel quel. Ou justifier, lors de son départ, que le logement n’était pas en bon état lorsqu’il y est entré.

En l’absence d’état des lieux, si des dégradations sont constatées à la sortie, vous êtes en droit de procéder à des retenues sur le dépôt de garantie. Si le bien est rendu en bon état, vous devez évidemment restituer dans son intégralité le dépôt de garantie.


O.D. / MySweetProd © Adobe Stock