Que faire contre le squat d'un bien immobilier ?

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Que faire contre le squat d'un bien immobilier ?

Quelle est la nouvelle procédure d'évacuation en cas de « squat » d’un achat immobilier Parentis-en-Born ?


Pour ne plus permettre aux « squatteurs » de priver des propriétaires de l'utilisation de leur achat immobilier à Parentis-en-Born, dans les Landes, en région Nouvelle-Aquitaine, le Gouvernement a soutenu un amendement à la loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Adoptée le 7 décembre 2020, cette loi réforme la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de « squat » en clarifiant le fait qu'elle est applicable aux résidences secondaires et occasionnelles et en accélérant son exécution. 

Comme annoncé au Sénat lors de l'examen de la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, le ministre de l'Intérieur, le Garde des Sceaux ainsi que la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, ont adressé, le 22 janvier 2021, une instruction aux préfets pour détailler la mise en œuvre de cette procédure et les inviter à assurer la rapidité de son exécution.

Tout d'abord, il est clarifié le fait que la procédure d'évacuation forcée du logement squatté s'applique tant à l'égard des résidences secondaires ou occasionnelles qu'à la résidence principale : l'occupation effective du logement au moment où les squatteurs s'y introduisent n'est pas un critère nécessaire pour engager la procédure d'évacuation forcée.
Cette précision constitue une véritable protection pour les propriétaires de résidences secondaires ou occasionnelles. L'instruction rappelle que les évacuations forcées ne sont d'ailleurs pas concernées par la suspension durant la trêve hivernale, mais le préfet devra s'attacher à rechercher des solutions de relogement pour les personnes évacuées.

En outre, la procédure peut désormais bénéficier non seulement à la personne dont le domicile est squatté, mais également à toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci. Elle n'est donc plus seulement réservée au propriétaire ou au locataire. 

La demande d'évacuation forcée doit être examinée par le préfet dans les 48 heures après réception, et celle-ci ne peut être refusée qu'en raison d'un motif impérieux d'intérêt général ou lorsque les conditions d'application de la procédure d'évacuation forcée ne sont pas remplies.
Une fois notifiée, la décision d'évacuation forcée peut intervenir, au plus tôt, 24 heures après mise en demeure de quitter le logement.

 

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